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* Créant les conditions pratiques d’exercice de la liberté d’expression à laquelle a droit chaque citoyen, en vertu des principes de la déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée par l’ONU à Paris le 10 décembre 1948, notamment en son article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, | * Créant les conditions pratiques d’exercice de la liberté d’expression à laquelle a droit chaque citoyen, en vertu des principes de la déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée par l’ONU à Paris le 10 décembre 1948, notamment en son article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, | ||
- | * | ||
* En réalisant toute activité complémentaire pouvant aider ou conforter son développement; | * En réalisant toute activité complémentaire pouvant aider ou conforter son développement; | ||
- | * | ||
* En empêchant la confiscation des libertés d’opinion, | * En empêchant la confiscation des libertés d’opinion, | ||
- | * | ||
* En donnant à l’association tous les moyens nécessaires dans le respect de la législation, | * En donnant à l’association tous les moyens nécessaires dans le respect de la législation, | ||
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* Lorsque le membre n’aura pas assisté à deux Assemblées Générales consécutives sans excuse valable. | * Lorsque le membre n’aura pas assisté à deux Assemblées Générales consécutives sans excuse valable. | ||
- | ====== Article 10 : Radiation ====== | + | La procédure de radiation d’un membre est proposée par le Bureau de l’association lorsqu’un des critères de l’article (9) est rempli. La radiation est alors soumise aux votes de l’Assemblée Générale à la majorité des trois quart et doit être contradictoire. |
- | + | La perte de la qualité de membre | |
- | La qualité de membre | + | |
- | a) la démission adressée par lettre simple ou courriel au président ou au Conseil d’administration ; | + | La démission entraine |
- | b) le décès ou la dissolution ; | + | |
- | c) la radiation prononcée par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers pour non-paiement | + | La démission doit être présentée de manière écrite au Bureau. |
Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens du Parti, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de droit d' | Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens du Parti, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de droit d' | ||
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- | L' | + | L' |
+ | Les membres du conseil d’administration sont élus pour 6 ans et rééligibles par tiers tous les 2 ans. | ||
+ | Est éligible au Comité Directeur toute personne membre de la Communauté économique Européenne, | ||
+ | Pour être éligible au Conseil d’administration, | ||
+ | * Être adhérant depuis six mois au moins au jour des élections | ||
+ | * Être adhérant depuis plus d’un an au jour de l’élection pour candidater aux postes de président, trésorier ou secrétaire | ||
+ | * Être âgé de 18 ans au jour de l’élection | ||
+ | * Être obligatoirement présent le jour de l’élection lorsqu’il s’agit d’une première candidature | ||
+ | * En cas d’absence d’un candidat sortant celui-ci doit, pour que sa candidature soit validée, se porter candidat par écrit et indiquer le motif de son absence lors d’un entretien avec au moins un membre du bureau directeur. Le bureau directeur est seul juge quant à la motivation de l’absence, | ||
+ | * Fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin numéro 3) | ||
+ | * Jouir de ses droits civils et politiques (s’agissant d’un étranger, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales) | ||
+ | * Ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou l’un des délits fixés à l’article 53 du code pénale. | ||
- | Les membres du conseil | + | Le candidat signe une déclaration sur l’honneur, |
+ | Si en cours de mandat, les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies (ou si l’on découvre que l’une d’elles faisait défaut lors de l’élection), | ||
- | ====== Article 12 : Réunion du Conseil d' | + | En cas de vacance de poste en cours de mandat le Conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres en choisissant une personne parmi les membres adhérents de l’association ayant au minimum deux ans d’ancienneté. L’assemblée générale la plus proche suivant le remplacement procède à l’élection définitive, |
+ | |||
+ | Le conseil d’administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de : | ||
+ | * Un(e) président(e) | ||
+ | * Un(e) secrétaire | ||
+ | * Un(e) trésorier(e) | ||
+ | |||
+ | (Aucune fonction n’est cumulable) | ||
+ | |||
+ | |||
+ | |||
+ | ====== Article 12 : Les électeurs ====== | ||
+ | |||
+ | Est électeur tout membre actif, âgé de dix-huit ans au moins au jour de l' | ||
+ | |||
+ | ====== Article 13 : Les élections ====== | ||
+ | |||
+ | Les votes prévus à l' | ||
+ | |||
+ | En cas d' | ||
+ | |||
+ | |||
+ | ====== Article 14 : Réunion du Conseil d' | ||
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Les décisions font l’objet d’un compte rendu en assemblée générale. | Les décisions font l’objet d’un compte rendu en assemblée générale. | ||
- | ====== Article | + | |
+ | ====== Article | ||
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- | ====== Article | + | ====== Article |
Ligne 147: | Ligne 179: | ||
* Formation des élus | * Formation des élus | ||
* Relations avec le monde socio-économique et associatif, | * Relations avec le monde socio-économique et associatif, | ||
- | * Autofinancement : La section peut choisir les domaines sur lesquels va porter en priorité son action pour l’année et à partir de l’existant fixé, en accord avec le comité d’administration, | + | * Autofinancement : La section peut choisir les domaines sur lesquels va porter en priorité son action pour l’année et à partir de l’existant fixé, en accord avec le comité d’administration, |
- | * Le Président représente l' | + | |
- | En cas de vacance de poste en cours de mandat le Conseil d’administration pourvoit au remplacement de ses membres en choisissant une personne parmi les membres adhérents de l’association ayant au minimum deux ans d’ancienneté. L’assemblée générale la plus proche suivant le remplacement procède à l’élection définitive, | ||
- | Le conseil d’administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de: | ||
- | * Un président | ||
- | * Un secrétaire | ||
- | * Un trésorier (les fonctions de président et trésorier ne sont pas cumulables) | ||
- | ====== Article | + | ====== Article |
- | + | ||
- | L' | + | L' |
- | Les adhérents sont convoqués individuellement par lettre ou par courriel. | + | Les adhérents sont convoqués individuellement par lettre ou par courriel. |
+ | Ses délibérations | ||
- | Le conseil d’administration prévoit de réunir régulièrement tous les adhérents, chaque fois qu’il | + | Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l' |
- | Une fois par an, le président expose la situation morale du mouvement. Le trésorier rend compte de sa gestion. | + | Le conseil d’administration prévoit de réunir régulièrement tous les adhérents, chaque fois qu’il est nécessaire de réfléchir sur des sujets importants, de prendre des décisions en commun, ou de rendre compte des démarches entreprises et des réponses apportées. |
- | ====== Article | + | |
+ | Une fois par an, le président expose la situation morale du mouvement. Le trésorier rend compte de sa gestion. | ||
+ | |||
+ | |||
+ | ====== Article | ||
Ligne 173: | Ligne 203: | ||
Un procès-verbal de la réunion sera établi. | Un procès-verbal de la réunion sera établi. | ||
- | ====== Article | + | |
+ | ====== Article | ||
Ligne 179: | Ligne 210: | ||
+ | ====== Article 20 : Pouvoir ====== | ||
+ | |||
+ | Le conseil d' | ||
+ | |||
+ | Il autorise le président ou toute personne mandatée à agir en justice. | ||
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+ | Cette énumération n'est pas limitative. | ||
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+ | Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. | ||
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+ | Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête le budget et les comptes annuels de l' | ||
+ | |||
+ | |||
+ | ====== Article 21 : Dissolution ====== | ||
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+ | |||
+ | La dissolution volontaire de l' | ||
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+ | En cas de dissolution, | ||